Conditions Generales du Contrat

 

1. Objet.

Les présentes conditions générales du contrat (ci-après les « conditions générales du contrat ») établissent les conditions applicables à toute fourniture ou livraison de produits effectuée par LA SOCIÉTÉ à tout client en vertu des commandes établies par contrat acceptées par écrit et selon les concepts définis ci-après.

Sont exclus de ces CGDC les installations du produit.

 

2. Définitions.

En vue des présentes conditions générales du contrat, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous, sans nuire aux définitions qui sont également contenues dans ces conditions : « LA SOCIÉTÉ » : la société BENITO URBAN, SLU (et les sociétés du groupe Benito), domicilié C/Lleida 10, 08500 Vic.

« Client » : la société ou entité publique qui demande des produits à LA SOCIÉTÉ.

« Conditions générales du contrat »: les conditions générales de vente mises sur le site Web et qui sont applicables aux commandes établies par contrat réalisées par tout client, conformément aux définitions comprises dans ces conditions.

« Site Web »: le site web www.benito.com

« Partie » : fait référence à LA SOCIÉTÉ ou au client, alors que les « Parties » au pluriel se réfèrent aux deux ;

« Commandes établies par contrat » : liste des services établis par contrat demandés par le client à la SOCIÉTÉ, qui devra répondre au contenu et à la forme spécifiés dans la 3ème clause de ces conditions générales établies par contrat ;

« Prix » : ceux communiqués par LA SOCIÉTÉ périodiquement et en vigueur au moment de réaliser la commande établie par contrat mais, dans tous les cas si la commande établie par contrat acceptée existe ;

« Produits » : tout produit contenu dans le catalogue publié et selon les spécifications de ce même produit, qui pourrait être demandé par le client, sans nuire à la faculté de LA SOCIÉTÉ de déréférencer à tout moment, l’un de ces produits sans droit à une indemnité de la part du client ;

« Services établis par contrat » : les services seront le montage ou l’installation de produits.

 

3. Commandes établies par contrat et leur acceptation.

3.1. Clause générale : LA SOCIÉTÉ fournira les produits au client conformément aux termes et conditions contenus dans ces conditions générales établies par contrat.

3.2. Contenu des commandes établies par contrat : le client réalisera une commande établie par contrat au moyen d’un écrit qu’il devra remettre à LA SOCIÉTÉ par fax ou e-mail et qui devra contenir au minimum l’information suivante :

(i) Données d’identification et de contact du client ;

(ii) Produits requis ;

(iii) Date de contrat ;

(iv) Lieu du contrat ;

(v) Conditions de livraison qui devront être acceptées par LA SOCIÉTÉ.

(vi) Conditions de paiement, qui devront être acceptées par LA SOCIÉTÉ.

En vue de ces conditions générales établies par contrat sera considérée uniquement comme commande établie par contrat celle qui contiendra les éléments listés auparavant. Toute demande qui ne serait pas une commande établie par contrat pourra être directement ignorée par LA SOCIÉTÉ.

3.3. Acceptation de la commande établie par contrat : une fois la commande établie par contrat reçue, LA SOCIÉTÉ disposera d’un délai maximum de QUINZE (15) JOURS ouvrables à partir de la réception de celle-ci pour s’y opposer. Au cas où LA SOCIÉTÉ n’émettrait pas l’acceptation de la commande établie par contrat, on comprendra qu’elle N’a PAS été acceptée.

De plus, le client accepte qu’au cas où l’entité de crédit et caution correspondante de LA SOCIÉTÉ n’approuverait pas la commande établie par contrat avant qu’UN MOIS ne se soit écoulé depuis son acceptation, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler la commande acceptée correspondante, le client renonçant dans ce cas à toute réclamation en conséquence de son annulation.

 

4. Prix et forme de paiement.

Le client paiera le prix pour les services établis par contrat conformément aux conditions et à la forme de paiement que les parties acceptent pour chaque commande établie par contrat et acceptée, ou périodiquement, et au plus tard à TRENTE (30) JOURS naturels à partir de la date d’émission de la facture conformément à la clause 6.1 ultérieure.

En cas de demande de modification de commande établie par contrat et acceptée, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les prix applicables conformément aux modifications demandées par le client, tout cela conformément à ces conditions générales établies par contrat.

 

5. Fournitures.

LA SOCIÉTÉ réalisera les livraisons dans les conditions accordées à chaque commande, et sous les conditions suivantes :

1) COMMANDES : les commandes doivent être réalisées par écrit, que ce soit directement ou par fax, et elles doivent être signées par les deux parties, ce qui supposera leur acceptation et leur conformité. La société se réserve le droit de les annuler lorsque les circonstances le conseillent, après communication au client suffisamment à l’avance.

Le client doit spécifier expressément sur le bon de commande les références des produits et les unités demandées.

2) PRIX : les prix de vente seront ceux établis dans le tarif en vigueur à tout moment, et ils sont entendus hors taxe, sans port et pour la péninsule.

3) PAIEMENT : toutes les ventes se font au comptant, de la facture totale, celle-ci ne pouvant être payée partiellement, et aucun type de réduction ou de compensation ne peut s’y appliquer. Les délais de paiement, calcul des intérêts de retard, les frais et autres aspects liés à la réclamation ou à la gestion de la perception, sont expressément soumis à ce qui est prévu dans la loi 3/2004 qui établit les mesures de lutte contre le retard de paiement dans les opérations commerciales.

4) Le retard de paiement du prix accordé par rapport à son échéance supposera l’application d’intérêts de retard, conformément à la législation en vigueur à tout moment. De la même façon les coûts et les frais de gestion de la réclamation seront répercutés sur le client.

5) PORTS : le transport se fait toujours au compte et au risque du client.

6) DÉLAI DE LIVRAISON : la livraison du matériel se fera selon la disponibilité de chaque produit à tout moment, en avertissant au moment de l’acceptation de la demande de ces délais.

7) RETOURS : la société n’acceptera aucune réclamation ou retour de matériel après 4 jours suite à la réception de celui-ci par le client ou celui qu’il désigne.

8) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : la société se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement payé son prix.

9) DESTINATION DE LA MARCHANDISE : la société n’est pas responsable de la destination, de l’emplacement, de la pose ou de l’utilisation de ses produits, ceci étant la responsabilité exclusive du client. Si un produit était demandé pour une utilisation spéciale, le client devra le demander expressément et par écrit à la société.

10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : les produits commercialisés et tous les éléments qui forment les catalogues, le matériel publicitaire et de promotion, et le site de la société, sont protégés par le droit d’auteur, de marques ou de brevets.

Tous ces éléments sont la propriété exclusive de la société, et leur reproduction totale ou partielle est interdite, de n’importe quelle façon.

Le client ne peut pas altérer le produit, ni son marquage, ou son identification sans l’autorisation expresse et par écrit de la société. Limitation des droits : l’utilisation par le client ou par LA SOCIÉTÉ des droits de propriété industrielle de l’autre partie ne suppose ni n’engendre la transmission de la propriété, ni ne concède de droits de propriété.

Le client est obligé de préserver les marques de LA SOCIÉTÉ, et de l’informer de toute circonstance qui pourrait les attaquer ou y nuire.

11) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : les données fournies par les clients de quelque façon que ce soit, seront gérées conformément à la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, et ils sont informés de leur droit d’accès au fichier, d’opposition, de rectification et d’annulation des données les concernant, en adressant une lettre recommandée au département d’administration de la société,  C/Lleida 10, 08500 Vic. Les données des clients seront utilisées pour réaliser des tâches d’administration, de facturation, d’envoi d’informations commerciales et publicité. Il est entendu que que les données recueillies sont celles appropriées, pertinentes et non excessives en ce qui concerne le cadre et les finalités décrites.

 

6.- Droits de LA SOCIÉTÉ face à une réclamation : si le client estimait que le contrat était défectueux, LA SOCIÉTÉ aurait la possibilité raisonnable de démontrer la conformité, l’adéquation ou le bon traitement de celui-ci vis-à-vis du contrat établi. A ce titre, les frais de transport et/ou le déplacement où que ce soit, seront à la charge de LA SOCIÉTÉ, lorsqu’il sera prouvé par le client que ce contrat n’est pas conforme à la commande établie par contrat et acceptée. Lorsqu’au contraire, le client aura fait une réclamation concernant la non-conformité, l’inadéquation ou l’incorrection du contrat et LA SOCIÉTÉ pourra démontrer qu’il N’y avait PAS de bonne raison pour la réclamation, LA SOCIÉTÉ sera fondée à réclamer le DOUBLE du prix (augmenté de tous les frais issus du litige, tels que les frais de retour (le cas échéant) et de transport).

 

7. Garanties.

7.1. Garantie de LA SOCIÉTÉ sur l’intégrité des produits : conformément à la condition 3.2 précédente, LA SOCIÉTÉ délivre sa garantie et répondra au client du manque de pertinence et de conformité du contrat sauf si (i) le client NE suivait PAS les recommandations et les suggestions de LA SOCIÉTÉ à ce titre, en particulier concernant les produits ou les pièces de rechange à acheter et/ou installer, (ii) tant que le client respecte l’entretien du produit conformément à la norme en vigueur et aux recommandations du fabricant et (iii) tant que les conditions physiques et de volume du produit seront maintenues de façon idéale ; (iv) tant que les réclamations ne sont pas dues à des actes de vandalisme ou des phénomènes de force majeure, ou une utilisation, une destination, ou un emplacement non approprié du produit.

7.2. Garantie du client en ce qui concerne les produits : le client est le seul responsable de (i) stockage et conservation des produits pendant que les travaux d’installation et de mise en service sont réalisés, libérant LA SOCIÉTÉ de toute circonstance ou fait qui pourrait affecter la bonne conservation des produits, que ce soit pour les intempéries, un dommage, vol ou usure, et pour l’utilisation des produits avant leur mise en fonctionnement définitif (livraison de chantier).

7.3. Autorisation de sous-traitance :

Le client autorise, à partir de l’émission de chaque commande établie par contrat, si LA SOCIÉTÉ l’estime opportun, à ce qu’elle puisse sous-traiter la prestation de certains services à un tiers (installations, montages, mise au point, transport, manipulation...)

7.4 2 ans de garantie sont octroyés en cas de panne due à un défaut du matériel utilisé dans la fabrication du produit.

7.5. Couverture de garantie sur pièces endommagées : la garantie se limite aux produits de LA SOCIÉTÉ. Les pièces seront remplacées par LA SOCIÉTÉ et livrées à l’adresse du client, sans frais.

7.6. La couverture de la garantie est applicable uniquement si un contrat approprié a été signé et  si un entretien approprié des produits a été réalisé

a) La garantie n’est pas effective si l’installation et l’utilisation des produits n’a pas été réalisée conformément aux instructions fournies par LA SOCIÉTÉ ou si un entretien conforme aux recommandations des conditions générales de vente n’a pas été réalisé, et conformément aux normes en vigueur opportunes.

b) La garantie n’est pas effective si l’utilisation du produit n’est pas adaptée à ce pour quoi il est conçu ; la réalisation d'autres fonctions différentes de celles expressément prévues n’étant pas possible. Au cas où il ne serait pas possible de prouver l'utilisation appropriée, cette garantie ne sera pas applicable.

7.7. Il n’y a pas de garantie contre l’usure, la  mauvaise utilisation ou le vandalisme.

La garantie ne couvre pas l’utilisation et l’usure habituelle, la décoloration superficielle du produit qui n’affecte pas ses qualités physiques et les autres aspects esthétiques ou les défauts dus à une mauvaise utilisation (par exemple l’utilisation des éléments pour les tranches d’âge non indiquées) ou au vandalisme.

7.8. Obligation d’entretien : pour que cette garantie soit effective, le produit doit disposer d’un entretien approprié aux normes en vigueur et aux spécifications suivantes :

- Nettoyage général quotidien de base.

- Lorsque l’on détecte que quelque chose a endommagé le produit, il faudra encercler la zone dans un délai maximum de 24 heures pour éviter l'accès à d'autres utilisateurs qui pourraient aggraver les problèmes.

- Les travaux d’entretien doivent être réalisés par des personnes dûment accréditées, avec une expérience dans ce type de travaux et qui disposent des moyens matériels nécessaires à cet effet.

 

8. Limitation des actions.

8.1. Limitation sur la base d’actes du client : dans tous les cas, LA SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable de (i) tout coût, frais ou dommage qui serait survenu en conséquence d'un manquement de la part du client de l'une de ses obligations issues des présentes conditions générales établies par contrat, (ii) violation par le client de toute loi ou réglementation en matière de protection du consommateur, de l’environnement et ordre public, (iii) tout dommage indirect, spécial ou dérivé ou de toute perte de revenus, bénéfices commerciaux ou économiques prévus par le client, notamment dans le cas où LA SOCIÉTÉ aurait été avertie que de tels dommages pourraient se produire, (iv) toute amende, sanction, compensation, dommage, coût ou honoraire issu du contrat ou en lien avec lui.

8.2. Limitation provisoire : LA SOCIÉTÉ sera uniquement responsable des défauts relatifs à la fourniture qui lui seraient notifiés dans les QUINZE (15) PREMIERS JOURS à partir de la livraison du contrat, et dans tous les cas avant sa livraison ou commercialisation à des tiers.

8.3. Limitation quantitative : dans tous les cas, toute responsabilité de LA SOCIÉTÉ sera limitée au prix de l'objet du contrat en relation avec lequel cette responsabilité aurait été générée.

8.4. Indemnité : le client devra indemniser et libérer LA SOCIÉTÉ de toute réclamation, réelle ou alléguée, de la part de tiers et de tout paiement de coût, frais, responsabilité, dommage, amende ou sanction, si une telle réclamation découlait du manquement par le client de ses obligations issues du contrat.

 

9. Cession.

Le consentement du client ne sera pas nécessaire pour la cession, par LA SOCIÉTÉ, à toute société de son groupe ou à toute filiale de celle-ci, des obligations de respect des commandes établies par contrat et acceptées.

Malgré ce qui précède, la cession par le client de tout droit et/ou obligation issu de la commande établie par contrat et acceptée, requerra le consentement de LA SOCIÉTÉ.

 

10. Confidentialité.

10.1. Obligation du client : le client s’oblige à ne pas faire référence dans aucune publicité ou matériel promotionnel à la commande établie par contrat et acceptée ni aux livraisons qu’il réalise conformément à celle-ci, sauf autorisation expresse par écrit de LA SOCIÉTÉ.

10.2. Information confidentielle et exceptions : sauf si le consentement de LA SOCIÉTÉ a été obtenu préalablement et par écrit, le client conservera la confidentialité et ne pourra révéler à un tiers aucune information confidentielle reçue de la SOCIÉTÉ. A ce titre, on considérera comme « Information confidentielle » : (i) toute information relative aux conditions et termes de la commande établie par contrat et acceptée, (ii) les documents ou informations (en particulier commerciaux, techniques ou relatifs aux prix, etc.) faisant référence à une commande établie par contrat et acceptée, (iii) toute information relative aux caractéristiques des produits. Cependant, cette obligation de confidentialité sur cette information confidentielle ne sera pas applicable (i) si elle était préalablement connue par le client et non soumise à une obligation de confidentialité précédente, (ii) si elle était consciemment révélée à un tiers sans restriction par LA SOCIÉTÉ, (iii) si elle était du domaine public ou si elle entrait dans le domaine public, à condition qu’elle ne soit pas à cause d’une révélation non autorisée.

10.3. Propriété de l’information confidentielle : l’information confidentielle est la propriété de LA SOCIÉTÉ et, sur sa demande, le client rendra l’information confidentielle reçue de façon tangible à la partie qui l’aura révélée ou il procédera à la destruction de cette information confidentielle.

10.4. Durée de l’obligation de confidentialité : cette obligation de confidentialité commencera à la date de la commande établie par contrat et acceptée et elle continuera à être en vigueur pendant CINQ (5) ans à partir de la livraison de la dernière commande de contrat acceptée.

 

11. Cas de force majeure.

11.1. Règle générale d’exemption de responsabilité : aucune des parties ne sera responsable des dommages et des préjudices subis par l’autre partie qui seraient la conséquence du manquement par la première partie des obligations qui lui reviendraient en vertu de ces conditions générales établies par contrat, lorsque ce manquement sera dû à des événements inévitables de la part de la première partie (cas de force majeure).

11.2. Exception en ce qui concerne les obligations de paiement : malgré cela, aucune des parties ne sera libérée pour cette raison des obligations de paiement issues du respect de ces conditions générales de services établies par contrat.

11.3. Obligation de communication : dans le cas où, pour cas de force majeure, l’une des parties serait incapable de respecter ses obligations conformément aux conditions générales de services établies par contrat, la partie concernée fera savoir à l’autre partie les circonstances et le retard prévu ou les autres effets adverses pour leur exécution aussitôt que possible.

11.4. Cas de force majeure : les circonstances auxquelles cette clause fait référence comprennent, à titre indicatif mais non limitatif : (i) grèves partielles ou totales, fermetures patronales de tiers, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou des fournitures quelle qu’en soit la raison, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dommage produit par l’eau ; (ii) restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires nationales ou communautaires à la prestation de services établis par contrat de fourniture des produits, et/ou (iii) le retard continu ou systématique dans la fabrication, la production ou la fourniture par des tiers de toute substance, élément ou matériel qui serait de fabrication des produits (sauf dans la mesure où la SOCIÉTÉ pourrait recourir à des tiers).

 

12. Présomption de non renoncement du droit.

Le fait qu’à tout moment n’importe quelle partie n’exige pas le respect de l’un des termes contenus dans ces conditions générales établies par contrat ne sera pas considéré comme un renoncement à un droit qui en fait partie et n’empêchera pas cette partie d’exiger le strict respect du point dont il s’agit, ou de tout autre point contenu dans les conditions générales de services établies par contrat à un autre moment.

 

13. Autres.

13.1. Caractère de substitution des conditions générales établies par contrat en ce qui concerne les accords précédents : ces conditions générales établies par contrat remplacent tout autre accord précédent oral ou écrit entre les parties en ce qui concerne le sujet objet de cet accord. Les parties reconnaissent qu’elles n’ont pas demandé la commande établie par contrat ou réalisé la commande établie par contrat et acceptée en se basant sur une déclaration réalisée par LA SOCIÉTÉ mais non contenue dans ces conditions générales établies par contrat.

13.2. Effets des clauses illégales, impossibles, non valides ou inapplicables. Toute clause contenue dans ces conditions générales établies par contrat qui serait contraire à la loi ou qui ne pourrait pas être exigée pour n’importe quelle raison, sera considérée comme supprimée, sans que les autres clauses doivent perdre leurs effets.

13.3. Communications entre les parties : toute notification ou communication, qui devrait être faite entre les parties conformément aux conditions générales établies par contrat, devra être effectuée ou confirmée par courrier électronique, sans nuire à la possibilité pour les parties de choisir l’envoi par fax.

13.4. Loi applicable et juridiction compétente : ces conditions générales établies par contrat seront régies et interprétées conformément à la loi espagnole. Tout conflit ou litige relatif à ces conditions générales établies par contrat sera soumis aux juges et tribunaux de Vic, province de Barcelone.